RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Paul COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [B] [H] épouse [X] née le 16 Avril 1972

Elle est membre de la minorité russophone de Lettonie. Elle est représentée devant la Cour par M me Ilga Oziša, assistante au député du Parlement letton.

Les marques : Chanel, Ray-ban et autres 7.Luxottica détient, fabrique et commercialise en propre des marques à forte notoriété, telles que Ray-Ban (depuis 1999), Persol (depuis 1995) et Oakley (depuis

Members of such organs were elected in the same way as the central authorities.

BABORD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,

Monsieur [J] [G] né le 27 Décembre 1989 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES prise en la personne de

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Matthaiou, avocat à Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par les délégués de son agent, M. S.

a person to contend that a Law violates his rights, in the absence of an individual measure of implementation, if he is required either to modify his conduct or risks being prosecuted or if he is a member