somme correspondant à la part contributive de l'État de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 400 (quatre cents) euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour Mme X....

d'indemnisation ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme E..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de Quentin, Maeva et Mathieu

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 24 juillet 2023 à 9h45, assisté de , M.TACHON, greffière lors des débats, et de P.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09/08/2022 à 15h00, assisté de M.TACHON lors des débats et K.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09 Janvier 2024 à 14H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, et en présence de P.CARVALHO,

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 08 Janvier 2024 à 09H45, assisté de K.

Mathieu, né le 28 avril 1987, X...

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

l'admission définitive de Mme C B épouse A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

l'admission définitive de Mme B épouse C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros.