Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

A B, à Me Matthieu Maillet et au préfet du Val-d'Oise.

Frédéric Peckels, est un ressortissant français, né en   1962 et résidant à Charenton-le-Pont.

à Charenton (94220) demeurant [...]                                    

NÉE Y...née le 19 Juillet 1953 à CHARENTON LE PONT (94220) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancienne associée et liquidateur de la SARL ADEQUEN demeurant ...

Christian WATREMEZ, demeurant école Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève

Marcelin Berthelot où est également scolarisé son frère et qui se trouve être aussi son lycée de secteur ; - début juillet, elle a appris que sa fille serait scolarisée au lycée Robert Schuman de Charenton-le-Pont

Selon jugement en date du 7 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Charenton-le-Pont a ordonné l'expulsion de M.

naissance 1] 1952 à [Localité 1] ( Angleterre ) [Adresse 7] [Adresse 8] ET Monsieur [R] [W] Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] [Adresse 7] [Adresse 8] Représentés par Me Matthieu

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMÉE SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise place de l'Europe centre commercial bercy 2-94227 CHARENTON

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 LE : Copie simple à : - Me LE LAIN -Me LEBRETON -Me LOUBEYRE - Me BRUGIERE -Me MEYNARD - Me CLERC -Me CARRE Me LECLER-CHAPERON

Sociétés de Nanterre sous le numéro 447 818 600 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

qualité au siège social N° SIRET : 306 522 665 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23103 Me Mathilde

PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE SOCIÉTÉ HENRY SCHEIN FRANCE 4 rue de Charenton

C/ [A] [WG] [H] [C] [T] [DW] [J] [K] [N] [B] [S] [SW] [I] [X] [P] [NP] [UX] [O] SARL DUGARDIN MARCEL SARL BOISSIF SARL EXPLOITATION FORESTIERERECORBET ET FILS SARL TRAVAUX FORESTIERS CHALMETON

STERIA GROUP venant aux droits de la Société STERIA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1814 substituée par Me Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier X..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Matthieu