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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0228DEC006098300
28 février 2008
Il souligna le caractère défectueux de l’article   46 de la loi régionale, dont les paragraphes   3 et 4 se prêtaient, selon lui, à une lecture contradictoire, de façon à permettre au gouverneur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701
5 avril 2007
Il souligna que le maintien de la nationalité turque lors de l'acquisition d'une autre nationalité était subordonné à l'accord préalable des autorités turques, condition que la requérante n'avait pas respectée
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD004831110
10 juillet 2014
Le porte-parole pour des affaires économiques du groupe parlementaire «   Les Verts   », Matthias Berninger   : ‘Schröder doit maintenant garantir une transparence maximale et révéler le
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le 12 Octobre 1964 à CAUDERAN (33200) Château Pargade 33760 SOULIGNAC représenté par Me
ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC005655000
11 avril 2006
Il souligna que pour se rendre au bureau de vote il avait dû déployer des efforts considérables, obtenir l’aide de tiers et engager des frais.
ECLI:CE:ECHR:2024:0903JUD003264822
3 septembre 2024
Elle souligna que le législateur était tenu de prendre en compte que les restrictions qu’il imposait aux droits constitutionnels, y compris les droits électoraux, devaient être justifiées non seulement
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001618807
18 octobre 2011
Mathieu, avocate à Strasbourg. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   F.
Loiselc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD005010411
30 juillet 2015
  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC003557903
11 décembre 2007
Parmi les preuves que le Tribunal suprême avait considérées comme pertinentes pour parvenir à sa conclusion, la haute juridiction souligna «   (...) les instructions données concernant l’inclusion
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD006555013
11 décembre 2018
À cet égard, la cour suprême souligna que les prestations en cause n’avaient pas pour but de favoriser la vie familiale ou d’intervenir dans les relations personnelles ou familiales. « 4.1 (...)
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001371602
28 mars 2006
Elle souligna notamment que le requérant était libre de se présenter aux élections législatives, pourvu qu’il verse le cautionnement électoral.
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD005506600
11 janvier 2007
    La Cour constitutionnelle souligna que le droit de se présenter à des élections était un droit individuel et non collectif.
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903
30 juin 2009
    Parmi les preuves que le Tribunal suprême avait considérées comme pertinentes pour parvenir à sa conclusion, la haute juridiction souligna «   (...) les instructions données concernant
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD003745202
7 juillet 2011
conséquence, le travail accompli dans le contexte de l’exécution d’une peine ne saurait être considéré comme relevant de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale (Krejci-Marhold
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104
14 février 2019
Fabiana MALATESTA 22/02/1962 Tiziana PERACCINI 21/12/1960 Assunta DI MARZO 07/11/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   54069/12 16/07/2012 (16 requérants) Alessandro Giovanni Francesco SOLINAS
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