AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707
29 novembre 2007
29 novembre 2007
A cet égard, le sénat souligna que, « dans un État démocratique moderne, les élections ne sauraient dépendre directement du montant [de leur] financement ». B.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0228DEC006098300
28 février 2008
28 février 2008
Il souligna le caractère défectueux de l’article 46 de la loi régionale, dont les paragraphes 3 et 4 se prêtaient, selon lui, à une lecture contradictoire, de façon à permettre au gouverneur
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