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56 résultats pour « Mathilde SOLIGNAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

A cet égard, le sénat souligna que, «   dans un État démocratique moderne, les élections ne sauraient dépendre directement du montant [de leur] financement   ». B.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0228DEC006098300

Admin. suprême

28 février 2008

28 février 2008

Il souligna le caractère défectueux de l’article   46 de la loi régionale, dont les paragraphes   3 et 4 se prêtaient, selon lui, à une lecture contradictoire, de façon à permettre au gouverneur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Il souligna que le maintien de la nationalité turque lors de l'acquisition d'une autre nationalité était subordonné à l'accord préalable des autorités turques, condition que la requérante n'avait pas respectée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD004831110

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Le porte-parole pour des affaires économiques du groupe parlementaire «   Les Verts   », Matthias Berninger   : ‘Schröder doit maintenant garantir une transparence maximale et révéler le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le 12 Octobre 1964 à CAUDERAN (33200) Château Pargade 33760 SOULIGNAC représenté par Me

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC005655000

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Il souligna que pour se rendre au bureau de vote il avait dû déployer des efforts considérables, obtenir l’aide de tiers et engager des frais.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903JUD003264822

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Elle souligna que le législateur était tenu de prendre en compte que les restrictions qu’il imposait aux droits constitutionnels, y compris les droits électoraux, devaient être justifiées non seulement

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001618807

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Mathieu, avocate à Strasbourg. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   F.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Loiselc/France

ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD005010411

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC003557903

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Parmi les preuves que le Tribunal suprême avait considérées comme pertinentes pour parvenir à sa conclusion, la haute juridiction souligna «   (...) les instructions données concernant l’inclusion

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD006555013

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

À cet égard, la cour suprême souligna que les prestations en cause n’avaient pas pour but de favoriser la vie familiale ou d’intervenir dans les relations personnelles ou familiales. « 4.1 (...)

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001371602

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

Elle souligna notamment que le requérant était libre de se présenter aux élections législatives, pourvu qu’il verse le cautionnement électoral.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD005506600

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

    La Cour constitutionnelle souligna que le droit de se présenter à des élections était un droit individuel et non collectif.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

    Parmi les preuves que le Tribunal suprême avait considérées comme pertinentes pour parvenir à sa conclusion, la haute juridiction souligna «   (...) les instructions données concernant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD003745202

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

conséquence, le travail accompli dans le contexte de l’exécution d’une peine ne saurait être considéré comme relevant de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale (Krejci-Marhold

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

Fabiana MALATESTA 22/02/1962 Tiziana PERACCINI 21/12/1960 Assunta DI MARZO 07/11/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   54069/12 16/07/2012 (16 requérants) Alessandro Giovanni Francesco SOLINAS

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