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notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter

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TCOM

Procédures Collectives

69c5325bcdc6046d4709b021

Commerce

13 janvier 2026

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TCOM

Procédures Collectives

69c53287cdc6046d4709b3ba

Commerce

13 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

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3ème chambre

DTA_2005796_20241120

Administratif

20 novembre 2024

A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Matthieu au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, M.

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Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f1c

Appel

26 avril 2023

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

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4ème chambre

DTA_2204376_20250227

Administratif

27 février 2025

D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ".

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1ère Chambre

DTA_2202034_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Mathieu Albugues, désigné comme représentant unique, Mme C G, Mme F H et M.

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Pôle 1 - Chambre 11

662b43eefe25450008314b48

Appel

25 avril 2024

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nailla Briolin du cabinet Mathieu

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Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637af

Appel

15 octobre 2025

18 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

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Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57ef6

Appel

26 avril 2023

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02212_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

période du 30 mai 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, des suppléments

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01104

Cassation

25 août 2021

apos;information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, travail dissimulé, abus de faiblesse et escroquerie en bande organisée, a ordonné un supplément

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

Mathieu LAGORCE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00505_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, devant la cour, la SCI CMH demande la décharge uniquement des suppléments d'imposition sur les sociétés mis à sa charge.

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Pôle 1 - Chambre 11

63b6778da853827c9026d21a

Appel

4 janvier 2023

Se disant se prénommer [R] [X] [D] RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

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Pôle 1 - Chambre 11

65376126974d2583184551fd

Appel

23 octobre 2023

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments

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Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cb5ca6d8d0f8ef695b

Appel

25 avril 2023

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455231.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Capettes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491639.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

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