A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023, par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [Y], du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et du Syndicat

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre GREFFE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE

F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où

[C] et la SAS Foncia groupe, rejeté le surplus des demandes de la SARL Gueb Immo, condamné la SARL Gueb immo à payer à M.

C B, représenté par Me Le Guen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Pluherlin a refusé de lui accorder un permis de construire

ROUEN en date du 24 février 2004 Décision de la Cour de Cassation en date du 20 septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Mathilde

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat

Blessing et Mantilla-Serrano, arbitres, et de M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents

S..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du préfet de l'Allier et du conseil départemental de l'Allier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A..., l'avis

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim Z... de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque

F B, enregistrée le 31 juillet 2014 ; 2°) de juger que Mme D C, épouse B, a été victime de guerre ; 3°) de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 17 février 2025, l’Office national des combattants et des civils de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête.