BOTTIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024 en audience publique devant M.

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Madame [Z] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la société FRA SCI demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

non comparant-représenté par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9

des débats **** APPELANTS : Monsieur [W] [B] né le 28 Août 1955 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

BOTTIN, avocat au barreau de NICE substituant Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE ET APPELANTE Société JYSKE BANK A/S prise en la personne de ses représentants légaux, dont le

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Nicolas, Thomas et Mathieu X....

X... ... 49130 LES PONTS DE CE comparants-assistés de Maître Mathias JARRY, avocat au barreau D'ANGERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10

DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SA BANQUE SOLFEA sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocats au

A titre subsidiaire, il est demandé d'écarter des débats les pièces et conclusions notifiées par Me Martin-Mahieu le 20 octobre 2022.

Yoann WOLFF Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 26 Janvier 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

animal domestique, l'a condamné à 36 amendes de 20 euros, a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE

ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors

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