(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 1), au profit de la société anonyme Merle Levet, dont le siège social est ...

Domanial Investments et la société Redshield Properties, devenue Courcelles Properties, pour faire déclarer que les époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles

profit : 1°/ de Mme Micheline D..., veuve A..., demeurant rue du Bois d'Amour, 17100 Saintes, 2°/ de Mlle Liliane Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Hitce Albert, devenue société Lasquibar, Merle

Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023 REQUÉRANT [N] [K] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Caroline MESLE

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, si Driss X... a été relaxé du chef de banqueroute par détournement d'actif social portant sur un pont roulant, un groupe de peinture, un transpalette, un touret à meuler

X... a contesté les comptes de son avoué, la SCP Malet, et de l'avoué de son adversaire, la SCP Boyer-Lescat-Merle, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef ; Attendu que M.

Meir X... (le souscripteur), de nationalité israélienne et résidant en Israël, a souscrit en 1993 et 1994, par l'intermédiaire de M.

(la caution) s'est rendu caution ; qu'en garantie de son engagement, il a donné en nantissement un contrat d'assurance-vie ; que la société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010

ceux-ci ont tous déclaré avoir été mis en confiance par le fait qu'ils contractaient en présence d'un avocat, lequel leur a fait croire que Banco International était une banque ou la filiale de la banque Merrill

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménil 44 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44

consorts X..., une servitude de passage a été constituée sur le lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu numéro 1, ultérieurement acquis par la société civile immobilière Meix-sous-le-Thillot

Domanial Investments et la société Redshield Properties, devenue Courcelles Properties, pour faire déclarer que les époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles

productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle

X..., chef de l'exploitation des téléphériques du glacier de la Meije, a adhéré, le 10 septembre 1989, à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var ; qu'un pistolet automatique M.A.S., calibre 7,65 dont le numéro de série était meulé

X... a chargé la SCP d'avocats Lefranc, Y... et Meillier (la SCP) d'un mandat d'assistance et de représentation dans diverses procédures l'opposant à son ancienne concubine devant le juge de l'exécution

LE MELIER Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE

APPELANTE Madame [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] Représentée par Me Michel BENICHOU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Association MEIFE

1 / de la commune d'Argenton-sur-Creuse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Argenton-sur-Creuse, 36200 Argenton-sur-Creuse, 2 / du Comité des fêtes du Merle

Chesnai à Menil (Mayenne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131