"en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole

"en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole

. ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier ; M.

de parole du ministère public sur sa demande de renvoi, la décision du juge a causé un grief à M.

les derniers ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

a été donnée en dernier lieu à l'administration fiscale, partie poursuivante ; d "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil aura toujours la parole

en dernier ; "alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat ont la parole en dernier domine tout le débat pénal et doit s'appliquer, notamment lorsque seule l'action pour l'application

code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Aomar X... coupable de menace réitérée de violences, et l'a condamné à une amende de 75 euros, sans constater qu'il avait eu la parole

[B] a eu la parole en dernier. 11.

en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction la personne mise en examen ou son conseil, lorsqu'ils sont présents aux débats, doivent toujours avoir la parole en dernier, cette règle étant

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs [R] et de [I], dont

X... en mentionnant que les parties civiles ont déposé un mémoire, en récapitulant les moyens énoncés dans ce dernier, et en donnant la parole en dernier aux avocats des parties civiles ; "1°) alors

Ils notent qu'il n'est pas justifié de la somme due au titre de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.

K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors

indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères

[V] par le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de [Localité 4] est conforme au code de l'environnement, en jugeant que s'agissant des autres déchets et notamment les plastiques et

la somme totale allouée ; "aux motifs sur le surcoût de charges, que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères

irrecevable la requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels le conseil du requérant n'a pas eu la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats de la défense, alors

[O], après quoi la parole a uniquement été donnée à Me Gasmi, conseil de M. [C] ; que la chambre de l'instruction, qui a statué sur la requête en nullité de M.