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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

S... , conseiller municipal de Toulouse, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos mis en ligne sur le compte ouvert par M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300756

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

l'imprécision des titres relevée par l'expert, quand les consorts [M] soutenaient qu'une analyse détaillée des titres, menée par M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ef

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

que le physique imposant d'Hassan X... lui permettait facilement de contraindre Isabelle Y..., beaucoup plus menue ; "et que le contexte spontané de la révélation des faits par la victime, ajouté,

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

été susceptibles d'être vues ou perçues par des mineurs ; qu'à cet égard, il est indifférent de rechercher si le "partage" du dossier dans lequel elles étaient enregistrées, qui en permettait la consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00251

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[W] et se plaignant de ses dérives comportementales et managériales, une enquête avait été menée par l'exposante, avec Monsieur [S] ; que la cour d'appel a constaté qu'''à l'appui des griefs retenus à

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des infractions dressé le 21 mars 1996, relaxé en conséquence les prévenus des fins de la poursuite, et constaté l'irrecevabilité de l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408181

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M.

Source officielle
CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre Norbert X..., du chef d'abus de confiance, a constaté

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef700

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société BINCOFI reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], y compris sur la demande de transmission d'un rapport d'enquête au CSE - Constaté que les conditions du droit alerte ne sont pas réunies - Débouté M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le syndicat Force ouvrière de la MSA du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-60.119 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Mende

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En 2013 et 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la part de cette dernière, - les investigations menées, tant lors de l'enquête de flagrance que sur commissions rogatoires, auprès des services du centre hospitalier et de l'entourage amical voire

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CC

cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

interrogatoire de M. de L... montre dans quel contexte économique de spéculation immobilière les contrats ont été octroyés par la banque ANHYP, pour cesser d'être consentis quelques années plus tard ;

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CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

qu'un fait unique, consistant en une seule action menée en un seul trait de temps qu'ils n'ont donc pu dés lors, sans omettre de tirer les conséquences de leurs propres constatations et violer l'article

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68604-69072

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Comme la Commission l’a constaté, ouvrir le feu avec des armes automatiques sur une cible invisible dans un immeuble résidentiel habité par des civils innocents, femmes et enfants, constitue une réaction

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CC

cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y..., que celui-ci, en sa qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'Intérieur, avait "mené son action dans ce cadre", en faisant usage de ce titre dans des "documents à en-tête du ministère

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CC

civ3

6137230dcd58014677404d0c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. A..., les conclusions de M.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5848

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Elle considéra enfin que l’enquête menée par la suite, y compris l’autopsie, présentait de graves lacunes.

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