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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569
15 décembre 2020
15 décembre 2020
S... , conseiller municipal de Toulouse, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos mis en ligne sur le compte ouvert par M.
Source officiellePage 3 sur 2408
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
19 juin 2018
Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.
Source officielle