INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] N° SIRET : [Numéro identifiant 7] [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Mickaël

National d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mickaël

17] Monsieur [C] [S] [Adresse 5] [Localité 17] Monsieur [D] [ZI] [I] [Z] [Adresse 23] [Localité 16] Monsieur [ZI] [F] [Adresse 2] [Localité 17] Non comparants, représentés par Me Mickaël

[C] N° SIRET : 313 455 545 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Emilie

L2M prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 529 539 868 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN assistée de Me André JACQUIN, substituée

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [N] [X] [U] [L] [A] né le 05 Novembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 6] représenté et assisté de Me Mickaël

AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ( ONIAM ), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Mickaël

COMMERCIALE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [P] [C] [Z] né le 22 Février 1967 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Mickaël

VSN EXPERTISE N° SIRET : 447 554 999 [Adresse 11] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Céline

au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [R] [O] [W] [M] exerçant sous le nom commercial A SANI SERVICES N° SIRET : 378 223 473 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Mickaël

GCA AVRANCHES venant aux droits de la SARL AVRANCH'AUTO N° SIRET : 435 131 933 [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat

DU 29 JANVIER 2026 APPELANT : S.A.S. [7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël

S] [K], [H] [R] né le 15 Août 1980 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [G] [H], [J] [R] née le 12 Juin 1982 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 2] Tous représentés par Me Mickaël

APAVE NORD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 20] représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 31 januari 1985. # Michael Paul tegen Hauptzollamt Emmerich. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Düsseldorf - Duitsland. # Grensverkeer -

A..., demeurant tous à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Mickaël

Mickaël C..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 9°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un