D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 22/1415 du maire de la commune de Montgeron du 14 avril 2022 est annulé.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montgeron et Mme B...ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montgeron présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C et celles de Me Lucas, représentant la commune de Montgeron. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 mai 2021, M.

André X... ancien secrétaire général de la ville de Montgeron, décédé, d'autre part, par Mme X..., son épouse, ancien agent communal ; 2°) condamne la commune de Montgeron à payer : - à Mme X... la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTGERON DISTRIBUTION, dont le siège social est ...

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990, du 21 septembre 1990 et du 8 mars 1991 par lesquels le maire de Montgeron

La société Arche de Noé Architecture a effectué des travaux en 2019 au 144 avenue de la République à Montgeron (91).

du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée pour Mme Ester X..., demeurant 12, rue du Bois Cailly à Yerres (91330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montgeron

Par un arrêté du 27 août 2018, le maire de la commune de Montgeron s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par une décision du 2 février 2021, la maire de la commune de Montgeron a rejeté sa demande préalable. 3.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23/0519 du 23 février 2023 par lequel le maire de Montgeron l'a mis en demeure de procéder au ravalement de l'immeuble situé 43 avenue de la République à Montgeron

Dès lors, le maire de Montgeron ne pouvait, sans méconnaitre le champ d’application de la loi, mettre en demeure M.

Par suite, la commune de Montgeron est fondée à soutenir que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.

Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée à compter du 1er mars 2001 par la commune de Montgeron, essentiellement pour effectuer la surveillance des interclasses.

La SCI Florès, devenue la SCI Romeo Deguy Montgeron, a construit à Montgeron (Essonne) un ensemble immobilier de huit lots sur deux immeubles sur un terrain acquis le 9 décembre 2005 dont les travaux ont

à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1500 euros au titre des frais et dépens.

à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1500 euros au titre des frais et dépens.