AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616348ea543823d76b0316d7
5 mai 2011
5 mai 2011
[N] et de la société ID Plus à l'égard de 'Morgan Stanley & Co' , - de juger nul l'acte introductif d'instance et les actes subséquents en ce qu'ils entendent viser une société 'Morgan Stanley' ou 'Morgan
Source officiellePage 3 sur 331
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc3
26 mars 2008
26 mars 2008
CELINE ayant son siège 23/25 rue du Pont Neuf 75001 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de
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