commissaire de justice du 8 juin 2022, Mme [X] a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de St Pierre aux fins les voir condamnés à lui reverser le prix de la vente d'une parcelle sise

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 08 octobre 2021, madame [M] [Y] épouse [U] et monsieur [T] [U] ont acquis de madame [C] [N] épouse [J] et de monsieur [X] [J] une maison à usage d’habitation sise

[D] [F], Mme [S] [F] et Mme [A] [V] ont conclu une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS NEXALIA ALPES portant sur un terrain à bâtir cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sises

X... à la suite de sa chute de la falaise sise en limite du terrain boisé et en friche où il était parti à la recherche d'un ballon, au motif inopérant qu'aucune réglementation n'imposait la clôture ou

[Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse 1], Comparaissant représenté par Monsieur [Q] [T], […] DEFENDERESSE SAS Valid peinture, sise

les notaires et l'agence immobilière à leur payer la somme de 3 593,39 euros, représentant le montant de travaux de reprise, outre la somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

X..., né le 15 juin 1946, est domicilié ..., qu'il est le gérant de la société Transport X..., sise Ravine Creuse à Saint-André (97440), sigle X...

l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », pour préjudice moral

[Y] [V], diverses terres sises au [Localité 5], à [Localité 6], pour une valeur de 25 000 euros. Mme [L] épouse [J] a fait assigner M.

déclaration de revenus déposée au titre de 1990 mentionnant une adresse en Espagne à Barcelone et une activité d'agent commercial en Espagne et une déclaration de revenus pour 1998 à l'adresse... à Morsang-sur-Orge

Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] sont leurs voisins directs, sur une parcelle sise au [Adresse 4]. Ils ont entrepris des travaux d’extension sur leur propriété.

MAAF ASSURANCES sise [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES La S.A.R.L.

société mère intégrante en application des dispositions de l'article 223 A du Code général des impôts ; qu'actuellement le périmètre d'intégration fiscale de la société SNGI inclut 5 sociétés filiales sises

Trans EURL, sises respectivement 8, rue de la Scheer et 23, allée de la Lohmuhle à Sélestat et cogérées par Charles Z... et Yohann Y... d'une part, Charles Z... et Holger X... d'autre part, étaient relevées

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

Sa propriété jouxte celle appartenant à Monsieur [G] [D] sise [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4]. Un mur mitoyen sépare les deux propriétés.

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.

CASTELNAU C/ SAS [Y] [P] [H] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sis [Adresse 1], Comparaissant représentée par Madame [J] [V], C/ DEFENDERESSE SAS [Y] [P] [H], sise