Jean-Jacques, militaire à Mururoa, Polynésie-Française, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions

jugement rendu le 28 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., mandataire liquidateur judiciaire de la société SBJ Musserotte

ionisants dues aux essais nucléaires français qu'il a reçue a été inférieure à 1mSv et ne renverse pas la présomption de causalité ; - il a été exposé à une contamination interne lors de son séjour à Mururoa

C à Mururoa, que les expérimentations étaient souterraines et qu'en qualité de cuisinier, M.

exposé entre mars 1966 et juillet 1967, puis entre mars 1969 et mars 1970 à des rayonnements ionisants alors qu'il exerçait des fonctions de régulateur chiffreur sur des sites d'essais nucléaires à Mururoa

ionisants dues aux essais nucléaires français qu'il a reçue a été inférieure à 1 mSv et ne renverse pas la présomption de causalité ; - il a été exposé à une contamination interne lors de son séjour à Mururoa

X..., salarié de la société Soletanche Bachy France (la société) de 1957 à 1985, qui avait travaillé sur le site des essais nucléaires du Centre d'expérimentation du Pacifique à Mururoa du 19 mars au 15

B..., engagé en qualité de conducteur d’engins à Mururoa du 21 avril 1975 au 1er février 1976, ne présentait pas de risque d’exposition externe aux rayons ionisants ; l’essai réalisé en 1975 à Fangataufa

B... à Mururoa, rendant une exposition par inhalation impossible ; une éventuelle contamination interne, liée à une ingestion d’eau ou d’aliments, ne saurait en tout état de cause être supérieure à 1 mSv

Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir, d'une part, qu'au cours de ses périodes d'affectation à Mururoa, M.

DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL

protection individuelle, sans formation spécifique et sans information sur les risques encourus, aux rayonnements ionisants lors de son affectation sur les sites d'expérimentation nucléaire de l'atoll de Mururoa

et Fangataufa ; son défunt mari a d'ailleurs effectué une escale à Mururoa durant son service national du 12 mars 1978 au 12 mars 1979 ; - la situation de son époux correspondait aux trois conditions

Le 24 Juin 1996, la société lui proposait une mission à Mururoa et Monsieur X...refusait cette mutation car : -le contrat avec la société syrienne sur le site où il était en mission avait été renouvelé

phase de chargement du réacteur ; que le contact avec le produit constitué de réactifs et de solvant ne pouvait intervenir qu'à la phase suivante mais que l'opérateur était équipé d'un scaphandre léger Mururoa

Greenpeace" le 1er septembre 1995 au large des atolls de Mururoa et Fangataufa ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de dix millions de francs, majorée des intérêts de droit ; Vu, enregistré

X..., commandant de l'armée de l'air, de l'escadrille d'hélicoptères de Mururoa, où il exerçait les fonctions de commandant en second, au Centre d'instruction des équipages de Toulouse-Francazal, a été

A affecté à Mururoa (Polynésie française) ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier des juges du fond qu'une dosimétrie d'ambiance relative à la zone dans laquelle se trouvait le détachement

Il soutient que : - il a été affecté à Mururoa sur le site des essais nucléaires français en Polynésie française, entre le 29 mars 1995 et le 15 avril 1997, où son activité l'a amené à être exposé aux

atteint d’un cancer du rectum et du foie en 2021 et 2023 ; il est convaincu que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements ionisants émis par les essais nucléaires français effectués à Mururoa