X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître chez lui l'espérance du gain promis, ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de la contre-valeur de la maison promise sans

proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance fait naître

se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître

que l'arbitre avait caché cette ‘‘situation critiquée'' ", puis l'avait niée lors de la récusation, avant de se rétracter et de reconnaître à moitié cette situation", tous éléments" de nature à faire naître

péréquation des risques géothermiques) et le SMPDC, par laquelle le Fonds de péréquation s'engageait à assurer contre les risques géothermiques les installations construites par le SMPDC, ne faisait naître

indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un paiement indu fait naître

Y... de l'enfant à naître ; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente ne comportait pas de prix ; que la vente était donc nulle, de sorte que

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

février 1995 et a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Karim X... coupable d'avoir été en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants, en l'espèce Nabil

Le Conseil constate : que le protocole était destiné, postérieurement au licenciement, à mettre fin à un litige qui était en train de naître entre les parties ; Monsieur G... menaçant de contester son

la cour d'avoir considéré, en l'espèce, l'exception de réconciliation alléguée par Mme V. sous l'angle de l'élément intentionnel, dont le mari, se réservant de contester la paternité de l'enfant à naître

de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures proférées par le salarié, sans constater aucun élément de nature à faire naître

ne précise, s'agissant des accords d'intéressement, que cette formalité administrative conditionnerait l'ouverture du droit aux exonérations sociales, ni, a fortiori, que ce droit ne pourrait alors naître

. de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage sans rechercher si la clause de la transaction spécifiant expressément qu'elle mettait fin à tout litige né ou à naître

définitif, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et en particulier l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître

juge et que ce dernier avait formulée une simple hypothèse en ce qui concerne la désignation à intervenir des arbitres, sans rechercher si les faits dont il était saisi n'étaient pas de nature à faire naître

retail France font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître