a jugé qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Nantes

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT Force Ouvrière, dont le siège est à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nantes

était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores et déjà à toute action, droits et prétentions, nés ou à naître

Par assignation devant le tribunal de commerce de Nantes en date du 22 décembre 2009, les sociétés Mainguet et Alva ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Ternois Epuration et Ges sur le

Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

indiquée à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES

cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de Commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a autorisé le directeur régional, à Nantes

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la compensation opérée par la banque le 2 janvier 1997 et à la restitution consécutive de la créance nantie

Akli, demeurant 10140, Wilaya de Bouira Daira M'Chedallah, 99352 Saharidj (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, au profit

à la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a condamné Sylviane Z... à des réparations civiles au bénéfice de Sylvie Nat

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (chambre ventes immobilières), au profit : 1°/ de M.

.., domicilié Centre commercial de Gesvrine, boulevard du Gesvres, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

[U] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2049 du code civil, l'objet de la transaction est limité aux différends nés ou à naître

Maltaverne à verser à titre de provision à la société Nantes Aéro la somme de 350 000 francs représentant le montant du second acompte ; que se prévalant du jugement du 28 juillet 1997, la société Nantes

de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution partielle du dispositif du jugement en date du 25 avril 2013 du tribunal de grande instance de Nantes

commission rogatoire en date du 25 septembre 1992 et consistant en particulier dans l'audition de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître