exportateur dont l'enregistrement a été révoqué, en application de l'article 89, paragraphe 9, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 24° Acceptation des certificats d'origine " formule A " et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement

LEGIARTI000023618726

—

Les sommes correspondantes figurent soit dans le rapport d'activité annuel du fonds de l'année concernée publié par la Caisse des dépôts et consignations, soit dans les rapports des années ultérieures en cas de versements tardifs. 3.3.2.

LEGIARTI000024744653

—

En effet, par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ou les pertes de change sur les

LEGIARTI000024751070

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LEGIARTI000024751082

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Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.

LEGIARTI000024751013

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Article Annexe 12

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O20.8 Autres hémorragies du début de la grossesse O20.9 Hémorragie du début de la grossesse, sans précision O21.0 Hyperémèse gravidique bénigne O21.1 Hyperémèse gravidique avec troubles métaboliques O21.2 Vomissements tardifs

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au commissionnaire

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335. 3.

Article ANNEXE

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Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens.

Article Annexe

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PRÉVENTION ET L'ÉDUCATION SANITAIRE Les Parties signataires entendent rappeler qu'une politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire passe nécessairement par la prévention et le dépistage bucco-dentaire pour lutter contre le risque de recours trop tardif

Article Annexe

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Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

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Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 5.

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

méritent d'être soulignées : le point de départ des troubles est rarement mentionné dans les documents médico-administratifs contemporains de l'événement traumatisant ; le moment où il fait l'objet de plaintes de la part du patient peut être très tardif

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens.

Article Annexe

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Le différé visé à l'article 21 § 2 applicable est celui qui expire le plus tardivement.

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