AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c5
1 mars 2006
1 mars 2006
Furnes (Belgique) pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de détention, transport et importation de stupéfiants ; que, le même jour, dès l'arrivée sur le sol français, à 15 heures 50, de la navette
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soc
61372219cd580146773fa351
9 février 1994
9 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forges et Ateliers de la Nave, ayant son siège social à Béthune
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