manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant pour conseil choisi Me Niamh Ghairbhia

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Ni Ghairbhia Garvey, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.

Al et B — 230 000 € 1 blâme 1 avertissement 1 interdiction d'exercer dans une société de gestion, ni activité de dirigeant, ni celle de gérant financier (1 an)

54-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni

appelants ont trait à la promesse de vente du 22 avril 2009 et que leurs dispositifs statuent sur la validité de la promesse de vente du 22 avril 2009, sans viser l'acte authentique du 14 février 2014 ni

. - FILM D’ANIMATION SANS DIALOGUE, ADAPTÉ SANS CHANGEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT LINGUISTIQUE D’UNE ŒUVRE ÉCRITE EN LANGUE ANGLAISE, N’AYANT ÉTÉ NI CONÇU, NI ÉCRIT NI RÉALISÉ DÈS L’ORIGINE EN VERSION FRANÇAISE

Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre ANDRE Thomas, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0920 à Syndicat FO GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni

B..., représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

B..., représentée par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

COLLECTIF - Demande d'expertise en référé - Demande n'émanant ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise - Recevabilité.

cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni

dispositions ainsi contestées qui constituent une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre les intérêts ni

associé, ni actionnaire, ni porteur de parts de la société.

que l'appel du prévenu quant aux intérêts civils ayant pour effet de mettre à néant l'arrêt civil de la cour d'assises ayant statué en premier ressort, la cour d'assises statuant en appel ne pouvait ni

fédération agricole ni fédération de propriétaires.