décrite dans la plainte, n'avait été vue par personne; que le corps de René X... avait été découvert dans la cuisine d'une maison fermée, recroquevillé contre l'évier avec le bras gauche dedans et une fourchette

instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 20 décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00663 APPELANTE : Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicole

G..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Aurélie H..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Nicole I..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Martin-des-Champs PREMIER MOYEN DE CASSATION

Représentée par Me Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et Représentée par Me Jérôme DIONE de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat

constatations médicales faites quelques heures après les faits, selon lesquelles Mme X... aurait présenté, outre des blessures consécutives à sa chute d'un premier étage, une ecchymose de toute la fourchette

causalité certain entre la faute et le décès ; que les premiers juges avaient décidé que l'accident avait été causé par l'extrême imprudence de Jean-Claude X..., qui s'était placé sous le hayon tout en forçant

D E, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - les observation de Me Larralde de Fourcauld représentant Mme C.

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 15/10/2025 à Me Amadou NJIMBAM Me Nicolas

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

plaidoiries,*] Mireille QUENTIN DE GROMARD, vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier président en date du 10 juillet 2006, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Open Sud gestion, demanderesse au pourvoi n° X 10-15. 010 IL EST

Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur J... D... [...] [...]

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Martin-des-Champs.

Signé par Mme Claudine Fourcade, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., faisant appel incident, sollicitent voir fixer l'état de besoin de Mme Nicole Y...