Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996

Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M.

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], veuve [F]

Nicolas Z..., domicilié 81, rue des 4 Vents à Pleyben (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse

Nicolas X..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M.

: Mme [Y] Défendeur: Mme [L] et autre Requête n°: 463/21 Ordonnance n° : 90438 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [Y] épouse [J], ayant la SCP Nicolaÿ

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M.

Nicolas X..., demeurant ... aux Drôles, 89110 Aillant-sur-Tholon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Mahault (Martinique), 3 / de Mme May B..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole B..., demeurant Immeuble Eucalyptus, Les X... Didier, 97200 Fort-de-France (Martinique), 5 / de M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ramoff, conseillers, M. Terrail, avocat général, M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M.