DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

quant à la sanction applicable en cas de non-respect des hauteurs et distances, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'extraction des haies de cyprès, mimosas et lauriers

et de baie de lauriers ; que les parties versent aux débats plusieurs constats d'huissier où sont décrits et comparés les savons et les emballages de la société Najjar et ceux des sociétés Laboratoires

[W] [X] Représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant.

[K] [M] Représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant.

SARL NOUVELLE VALAIS Route d'Ansouis 84120 PERTUIS représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me PASSERON, avocat INTIMÉS : Monsieur Daniel X... ... 84360 LAURIS

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or C/ S.A.S.U. [3] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -Me LASSERI Expédition revêtue

Olivier Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président

Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE DEBATS : A l'audience publique du 18 décembre 2024 tenue par Olivier

de commerce de Paris (6ème chambre) N ° RG 2009017514 APPELANTE SAS NACC représentée par ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER

DASSAULT AVIATION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 DÉFENDEUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE [Adresse

S.A.S. [12] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire S.A.S. [17] C.C.C le 22/08/24 à -Me DREMAUX -Me LASSERI -Mme [G] [X], expert

origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 07 Janvier 2021, enregistrée sous le n°18/354 APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI

STE [8] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CARSAT de Bourgogne et Franche-Comté(LRAR) -CPAM de Saône-et-Loire(LRAR) -Me LASSERI C.C.C délivrées

2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/00520 APPELANT Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Olivia

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : S.N.C. [10] N° SIRET : 400 31 5 4 79 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Bruno LASSERI

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

[S] [W], cogérant de ladite société (pouvoir) et Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), présents. * Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER T.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.