12466 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWGD SARL PINSI C/ [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : 13/10/22 à : - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier

A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT, M. MICHEL GUILBAUD, JUGE M. NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE NDL INTERNATIONAL, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

contentieux d'apprécier l'opportunité du projet retenu par comparaison avec des projets fondés sur l'utilisation d'autres moyens de transport ne répondant pas aux mêmes objectifs, notamment en termes de rapidité

Dès lors, en procédant à son transfert vers le SMGEAG et en la radiant des cadres, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a méconnu le champ d'application de l'article L. 5211-4-1 du code général

dans le dernier état de ses écritures, d’annuler les décisions du directeur exécutif de la branche grand public et numérique Corse de la SA La Poste en date des 25 octobre 2023 et 29 février 2024 le radiant

l'avis émis par l'hydrogéologue consulté, que la nature karstique et la complexité de l'aquifère fait peser un risque particulier sur la qualité de l'eau du captage, en particulier compte tenu de la rapidité

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

HAUTS-DE-SEINE, toque : PN54 INTIMEE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marion AYADI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 substitué par Me Olivia

civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

MUTUELLE DE [Localité 7] ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] ayant pour avocat Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Olivier

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1149320 Représentant : Me Stéphane GAILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivier

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

aux droits de la Compagnie COVEA FLEET, INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par par Me Olivier