de base à des poursuites ; "alors que les "conclusions du comité de l'origine" constituait l'annexe II d'un ensemble de documents relatant les enquêtes et réunions dudit comité dûment authentifiés

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie

prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes de son action tant à l'encontre du prévenu que de la société Giedam ; "aux motifs que, mis en possession de certificats d'origine

d'un produit n'est de nature à induire en erreur qu'à la condition que cette origine laisse présumer, dans l'esprit du consommateur, l'existence d'une qualité propre faisant défaut au produit, objet de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... et Pascal Y... des fins de la poursuite; "aux motifs que l'origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que l'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle dès lors que le

apparemment licite des pièces produites par l'Administration sur lesquelles il fonde son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que lesdites pièces ont une origine apparemment licite sans énoncer

Cuba et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la protection de l'appellation d'origine ne s'applique qu'à la désignation de produits ; qu'en retenant une

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine d'un vice caché est présumé en avoir connaissance ; qu'en jugeant qu'aucun

protégée AOP " ; qu'aucune indication claire de cette origine ou de cette provenance ne figure sur l'étiquette principale figurant sur le devant de la bouteille, ni sur l'étiquette des bidons d'huile

cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si la maladie invoquée par le

et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur l'origine

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'ayant considéré que

Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du