Eric Y..., demeurant ..., 4°) Mme Pascale Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale), au profit de la SNC Mace et compagnie

MAKE IT HAPPEN (BISTROT DES CHEFS), S.A.S. MAPLAGE (SPLASH), S.A.S. MODENA (SAPERLIPOPETTE), S.A.S. MAKE IT HAPPEN 2 (LA-HAUT), S.A.S. COLUMBUS RESTAURATION (BISTROT PAS PARISIEN), S.A.S.

, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargée du rapport.

  The death of Pascal Taïs   The allegation that the police assaulted Pascal Taïs   According to the French Government, Pascal Taïs died from a heavy fall onto a corner of the bench in the

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre

/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [Q] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [O] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [J]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

non pas une voie ou un réseau, mais un espace vert, vendu comme tel aux colotis ; qu'en énonçant que cette parcelle, dont elle relève d'ailleurs elle-même qu'elle est située en bordure extérieure du

Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance

The plots of land were later sold to third parties by the administration following amendments made in the zoning plans.

JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : YOU DRIVE 2 (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca

bâties et la parcelle cadastrée ZS 84 a donné lieu au recouvrement d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

riverains et, en conséquence, de rejeter la demande en bornage des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], faute de contiguïté entre elles, de rejeter leur demande en dénégation d'un droit de passage

parcel per year.

Il s'agit notamment de la parcelle 211 qui est bâtie et au profit de laquelle les intimés reconnaissent que leur fonds est grevé par une servitude de passage, mais également des parcelles 1-4-6 qui constituent

, de Me Audouin représentant la commune des Mages, et celles de Me Cagnon représentant la société Melobri.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

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