Fast Food Océan Indien d'exploiter, directement ou indirectement, sur les parcelles de terrain cadastrées [...] et AY733 situées au sein du Centre Commercial Duparc à SAINTE-MAR1E, un point de vente de

X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme

de grande instance de Chambéry (chambre des expropriations), au profit la Commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en service, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

C... désigné en cause d'appel et demandé que fût constaté l'état d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au

de Saint-Cyr-sur-Mer du 27 mai 1999 ordonnant l'interruption des travaux de construction sur les parcelles AT 768, 769, 771 de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Pascal A..., 4°/ de la compagni Garantie mutuelle des fonctionnaires, 5°/ de M. B... Djelloul, ès qualités, 6°/ de Mme Z..., épouse B..., ès qualités, 7°/ de M. B...

A... en cause d'appel, conducteur de travaux et par lettre du 18 janvier 1995 du client Pascal X..., restaurateur, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 mars 2019), par acte du 9 juin 2005, la société E... a vendu à la société civile immobilière D...

neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Antoine Z..., en sa qualité d'associé de la société informatique de Saint-Mabroix, 2°/ à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire en son exercice, dont le siège est [...] ,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Suite à la division de la parcelle AR [Cadastre 7], Mme [B] a acquis la parcelle AR [Cadastre 3] le 10 mars 2006 et Mme [N] par acte du même jour la parcelle AR [Cadastre 5].

AMBULANCE SAINT MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier

X..., veuve Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, prise en

maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, rue de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re Chambre), au profit : 1 ) de M.

avait constaté que les parcelles dont [B] [M] était propriétaire étaient enclavées et que le passage répondant aux exigences de l'article 683 du code civil était situé sur les parcelles [Cadastre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 mars 2015), que, par acte des 21 et 28 mai 2010, M.