TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00477 SARL RAGO SYSTEMES N° RG: 2024L03228 Par jugement en date du 26 JUILLET 2022, le tribunal a

Pascal X..., domicilié Clinique La Vigie, chemin des Guinames, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre

APPELANTS Madame [C] [Y] épouse [L] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 3

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 avril 2021 par laquelle le maire d'Ogy-Montoy-Flanville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Ramos

né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA Défaillant Madame Pascale X...épouse G...

De son côté la société Resyd a conservé la parcelle AE n° [Cadastre 4] qui bénéficiait d'un permis d'aménager accordé par la mairie d'[Localité 7] le 10 février 2021, parcelle qu'elle a ensuite vendue,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné aux consorts X... de remettre le chemin d'exploitation longeant les parcelles AB13 à 15 jusqu'à la parcelle AB40 en état et de le laisser libre de toute

B a déposé en mairie de Givors, le 19 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH 634, située chemin de la Rama.

D demande l'annulation de ces deux décisions de non opposition aux déclarations préalables de la SCI Ramos et de M. C.

B..., sur la parcelle 4421, l'autre à la SARL Ramsès sur la parcelle 4422. L'association syndicale libre ...

D..., géomètre expert, que les anciennes parcelles [...] et [...]

Jean-Paul X..., propriétaire de plusieurs parcelles à Fontcouverte, et estimant celles-ci enclavées, a utilisé, pour leur exploitation agricole, un passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux

[S], géomètre expert, que les anciennes parcelles AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (formant l'actuelle parcelle AV n° [Cadastre 1]), sur lesquelles se trouvaient édifiés une villa et un garage attenant

outre les travaux expressément autorisés, exécuté d'autres aménagements entraînant l'impossibilité, pour les propriétaires des emplacements de stationnement situés au deuxième sous-sol, d'utiliser la rampe

Pascal III... YY... , domicilié [...],[...], 26°/ à Mme Karen JJJ... YY... , domiciliée[...] , 27°/ à M. Claudino YY..., domicilié [...],[...] 28°/ à M. Karl KKK...

, ne comporte, s'agissant du 5ème lot désormais propriété X..., pas d'autre servitude de passage que celle, de quatre mètres de largeur, qui grève la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [..

d'aménager un lotissement de cinq lots, d'une surface de plancher maximale de 2 500 m², sur la parcelle cadastrée AO N°1, d'une superficie de 5 003 m², sise Els Pastors à Villeneuve de la Raho, classée

A ayant, pour sa part, manifesté sa volonté d'acquérir la parcelle au prix de 110 000 euros à la condition que la commune effectue des travaux d'aménagement concernant la desserte de la parcelle ainsi

en tant qu’il déclare cessible la parcelle AV n° 35 lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société d’aménagement de la ZAC golfique

représentée par Me [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INOLYS UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Maria SEMEDO RAMOS