STE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS B..., au Groupement d'Intérêts Economiques UNION MARITIME de BORDEAUX BASSENS, au Groupement d'Intérêts Economiques VERDON AQUITAINE TERMINAL, à la S.A.

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/26044 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/13430 APPELANTS Monsieur Patrick

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia

[C] [R] [X], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] BRADFORD PA 16701 ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocate au barreau

SARLU EMACOUSTIC Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia

Batten, avocat à Lyon.

civile) et suite à un arrêt de cassation du 28 septembre 2004 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 15 Octobre 2004 APPELANTE : Société RAIFFEISENBANK HAUENEBERTEIN EG Bahnofstrasse 2 D 76532 BADEN

et sud dite cour de ferme, - le chemin de la Grave tel qu'il est défini sur le plan, - le prolongement de ce chemin longeant la façade nord du corps de bâtiments nord jusqu'au chemin de traverse de Badens

Patrick Y...

25, avenue du Stade, 64130 Mauléon-Soule, 63 / de Mme Gracianne Lespade, demeurant : 64130 Garindein, 64 / de Mme Anita Lopez, demeurant Quartier Ahetzia, 64130 Mauléon-Soule, 65 / de Mme Patricia

Patrick D, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

Soule, 54 / de Mme Marie-Thérèse Lasausa, demeurant 25, avenue du Stade, 64130 Mauleon Soule, 55 / de Mme Gracianne Lespade, demeurant Quartier Arroquain-Altia, 64130 Garindein, 56 / de Mme Patricia

-à Mme Patricia G..., agissant en son nom et es qualité, la même somme, soit 50 000 euros x 2 = 100.000 euros.

B, dans un état d'agitation relevé par la personne en charge des écoutes, a indiqué à sa mère que les surveillants étaient derrière la porte, qu'il avait un bâton et qu'il allait les " planter ".

Représentée par la S.C.P Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Yann Z... substituant Maître Noëlle A..., Avocats au barreau de Bordeaux, 2/ Monsieur Edouard

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick

(M. et Mme) Patrick en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Henri B..., ...

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick