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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107725_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleChambre Commerciale
65a8d773e12c85000874b0fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[H] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [D] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd596
15 janvier 2025
15 janvier 2025
YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) APPELANTS ET : Mme [O] [C] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012105_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318837_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205629_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200212_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110549_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 551-8 de ce code énonce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204134_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204227_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206975_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100347_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309116_20240221
21 février 2024
21 février 2024
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 12 septembre, 16 octobre et 19 novembre 2024, la SA Société d'Exploitation du Casino de Bourbon l'Archambault (SECBA), représentée par Me Goasdoué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211748_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l'article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107737_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Eiffage Route Grand Sud ", représentée par Me Paul Guillet, conclut : - à titre principal, au rejet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109889_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
représente Marianne, ni ne sait à quoi correspond le 14 juillet, ne connait pas les dates de la Révolution française, ne connait pas le nombre de guerres mondiales ni leurs dates, ne connait pas le rôle du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109917_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2019 que Mme B n'a pas été en mesure de citer des noms de rois de France ou des événements de la Révolution française, qu'elle ne connait pas le nom E ministre ni d'aucun écrivain, qu'elle ne peut pas parler
Source officiellePage 3 sur 5