Représentés par Me Corinne MIMRAN ([Localité 2]), ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EURE).

Dieppe plaidant par Me Nathalie HUREL DEFFENDERESSE à la question prioritaire : Sa LA SAFER DE NORMANDIE RCS de Caen 623 820 602 [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pauline

épouse [V] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 30] (78), demeurant [Adresse 13], Non comparants, représentés par Maître Maddy BOUDHAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Pauline

02064 Tribunal judiciaire d'Evreux du 16 juillet 2020 APPELANTE : Madame [N] [R] épouse [T] née le 05 mars 1944 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 10] représentée et assistée par Me Pauline

BSM RESTAURATION SARL ( enseigne “[Adresse 2]”) immatriculée au RCS D’[Localité 2] numéro SIREN 428 572 937 ayant son siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de

ANDRE, avocat au barreau de l'EURE assisté par Me Pauline COSSE, de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Madame [X] [T] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité

nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2] Madame [K] [D] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline

DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de Dieppe du 30 décembre 2021 APPELANTE : SA SAFER DE NORMANDIE RCS de Caen 623 820 602 [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Pauline

assistée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau d'EURE INTIMEES : Madame [U] [Q] EPOUSE [W] née le 29 novembre 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pauline

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence Z... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Pauline

[Localité 22] INDUSTRIE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE et assistée par Me Sophie DELAHAIE-ROTH, avocat au barreau

pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune faute civile n'était établie à l'encontre de Paulin Y..., et a débouté

-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

[N] [B] (les consorts [B]) en inopposabilité de l'achat du 21 juillet 2014, sur le fondement de la fraude paulienne. 4.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

transactionnel, lesquels ne constituent pas des jugements, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'action paulienne est fermée contre les jugements, elle est

SOFER exerçant sous l’enseigne BATIFER n’apparaît comme non constituée dans le chapeau.

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Yannick X... du chef de viol et ordonné son renvoi devant la cour d'assises des Vosges

de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné [C] [Y] à