COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01174 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

tend à faire déclarer inopposable au créancier qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette action n'est ni une action en recouvrement de la créance ni une mesure

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la donation-partage était exclusive de toute fraude aux droits du Trésor public dans la mesure

Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures

Si en revanche on effectue les mesures depuis le [Adresse 19], la bande se positionne sur le terrain occupé par [KC]" (p. 6 rapport d'expertise). 4- M.

répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet établi que l'accident dont a été victime Paul

permettant de pallier l'impossibilité pour le prévenu de subir un second test de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré; qu'en se bornant à affirmer que cette mesure n'était pas nécessaire

N... sur le fondement de l'action paulienne. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

automobiliste, dont le comportement l'avait mécontenté, pour lui adresser des reproches, que les témoins affirment que le fourgon Mercedes est responsable de la collision entre le véhicule conduit par Jean-Paul

à prendre pour pallier à ces risques, que le chef d'entreprise utilisatrice n'a pas assuré la coordination générale de mesures de prévention, tant préalable que pendant l'exécution des travaux ; que le

Paul, - F... Roland, - D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01650 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G57 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION