eu lieu en présence de Monsieur François G..., Président Directeur Général, en qualité d'employeur, de Monsieur Fabrice Y..., Directeur du Site, en qualité d'assistance à l'employeur et Monsieur Jean-Paul

A 17h27, Gamma 103 appela la centrale opérationnelle pour demander une ambulance.

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai substitué par Me Paquita Santos, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Paul-Louis

République tchèque , n o   3252/09, §§ 76-77, 21 février 2013, et Gamze Uludağ c. Turquie , n o   21292/07, §§ 44-45, 10 décembre 2013). 44.

Azerbaïdjan et Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ganna Yudkivska, présidente ,   Vincent A.

au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 juin 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule

Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et madame Valérie Collet, conseillère, qui ont retenu l'affaire.

    L'instruction menée par l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques éventuelles reprochées aux requérantes est toujours en cours. II.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Paul-Arnaud

De Gaetano,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section ,

, l'ASA de DOAZIT-MAYLIS, l'ASA de LARRIVIERE, l'ASA de SARRAZIET, l'ASA de CAZALIS, l'ASA de BAURE, l'ASA de CAMPAGNE, l'ASA des PMS, l'ASA de MASSEY A MAYLIS, l'ASA de CASTELNAU - TURSAN, l'ASA du GABAS

première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Paul

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Paul Lemmens,  

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

En particulier, le Distributeur devra : ' présenter la gamme de produits actuels de MOBOTIX dans ses brochures et bulletins d'information ; ' organiser des événements [conférences pour les clients

[I] se rapprocherait des clients grand compte de la société en proposant à la vente plusieurs gammes de produits identiques ou similaires à ceux commercialisés ; - M.

    L’arrestation du requérant et la procédure pénale menée à son encontre 5.     Le 15 février 2003 vers 20   heures, le requérant fut arrêté par des agents de police.

européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Paul

He had not hidden in the ladies’ bathroom but had gone there because the men’s bathroom had been in a state excluding its use. 18.