X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

, puis retenu qu'il restait dû à l'Agent judiciaire de l'Etat un solde de 78 846,14 euros, la cour d'appel, qui n'a pas limité l'assiette du recours du tiers payeur au montant de l'indemnité à la charge

de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur

instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur

[D] et [K] [U], de condamner l'assureur à payer au Fonds une certaine somme ainsi que toutes celles payées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, outre les intérêts et la capitalisation

en qualité de tiers payeur, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de les condamner in solidum au paiement

qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées

La banque fait grief au jugement de la condamner à restituer au payeur la somme débitée et à lui payer des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que le payeur ne supporte aucune conséquence financière

532,53 euros ; qu'en prenant ainsi en compte l'intégralité de la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie, et non les seuls arrérages échus de la rente versée à cette dernière par ce tiers payeur

physiologique subi par la victime durant la période d'incapacité temporaire totale, consistant dans la gêne éprouvée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne n'est pas soumis au recours des tiers payeurs

des hospitaliers ont été mis en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour évaluer son préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à

moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., et pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, concernant le recours des tiers payeurs

dans les actes de la vie courante pendant l'incapacité totale de travail et l'incapacité temporaire partielle sont un préjudice non personnel, soumis au recours des organismes sociaux et des tiers payeurs

au 31 mars 1983, soit 260 260,17 francs hors taxe, la somme de 5 515,98 francs correspondant à la redevance de 6 % exigible sur une facture de 91 933 francs non payée par le California au 31 mars,

X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2

préjudice soumis à recours en vertu de l'article 29, 1 , de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 " ; qu'Ana Z... et la Matmut seront condamnés à payer cette somme à la SNCF ; "alors que le tiers payeur

et consignations et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs

S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

qu'à défaut de manoeuvres frauduleuses, le délit d'escroquerie n'était pas caractérisé ; "alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les avances sur commissions n'étaient payées