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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00722

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations'».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100963

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L... comme bénéficiaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101381

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200581

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

française : ALORS QU'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes Circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644714

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[K] fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance à titre chirographaire de la société Rubis à la somme de 11 149,78 euros, alors : « 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300070

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ce texte que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100182

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100593

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, le juge des référés peut, en présence d'un motif légitime, prescrire un examen comparé des sangs ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01028

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Un salarié de la société [1] a été blessé par la chute d'un panneau en métal qui s'est détaché de la pelleteuse. 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616323

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

la perquisition réalisée au domicile du prévenu, ce dernier ayant signé le formulaire d'assentiment ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point ; "alors qu'une perquisition ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100495

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge judiciaire connaît des contestations portant sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut

Source officielle

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