CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671
20 novembre 2024
La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00722
27 novembre 2024
Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations'».
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806
12 décembre 2018
Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100963
20 novembre 2019
L... comme bénéficiaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur
ECLI:FR:CCASS:2016:C101381
7 décembre 2016
fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200581
9 juillet 2020
Il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle. 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100537
29 juin 2022
française : ALORS QU'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes Circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007644714
17 janvier 1973
. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384
26 juin 2024
[K] fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance à titre chirographaire de la société Rubis à la somme de 11 149,78 euros, alors : « 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045
11 janvier 2023
Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 12.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300070
6 février 2025
Il résulte de ce texte que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100182
2 mars 2022
cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut
ECLI:FR:CCASS:2018:C100593
12 juin 2018
être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, le juge des référés peut, en présence d'un motif légitime, prescrire un examen comparé des sangs ;
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01028
6 septembre 2022
Un salarié de la société [1] a été blessé par la chute d'un panneau en métal qui s'est détaché de la pelleteuse. 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616323
24 mai 1982
ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826
24 mai 2016
la perquisition réalisée au domicile du prévenu, ce dernier ayant signé le formulaire d'assentiment ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point ; "alors qu'une perquisition ne peut
ECLI:FR:CCASS:2016:C100495
11 mai 2016
la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge judiciaire connaît des contestations portant sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut
Page 3 sur 67022