pas le trajet du domicile au lieu de travail ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, pour déterminer l'amplitude de la journée de travail du salarié, si le lieu de travail ne se situait pas à Bessines

le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de laquelle dans le cas des recours exercés ou à l'être par la SBGV à l'encontre des sociétés Belin

Madame [EB] [U] épouse [VV] née le [Date naissance 13] 1948 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être sanctionné, dès lors qu'il a motif raisonnable de penser

que Sam avait pris la voiture " ; qu'il ne résultait pas de ces éléments qu'il y ait eu appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, les trois camarades de Samuel A... ayant pu penser qu'il agissait

Ilac AS dont il est le président, la société laboratoires Besins international (Besins), fabricant et distributeur de produits pharmaceutiques, a donné, le 8 octobre 1991, le droit exclusif de promouvoir

X..., qui est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si

DBVB-V-B7J-BOHA5 Ordonnance n° 2026/M142 Monsieur [J] [X] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Mireille PENSA-BEZZINA

que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, elle n'est pas pour autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a énoncé que "Mme X... pouvait légitimement penser

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polygone Béziers

/ que la confiscation des sommes de plus de 10 000 euros qui ont été transférées sans déclaration peut être prononcée si, pendant la durée de leur consignation, il y avait des raisons plausibles de penser

un établissement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-17.065 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BeIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n Z 94-12.128 formé par la société des Etablissements Pena,

violation des articles 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daurau-Bedin

CREA INOX SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L.

au préjudice de Catherine X... et a débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs que dans son rapport du 15 octobre 2003, l'expert Jean-Marc A... a estimé la valeur de l'immeuble de la rue Beziat

. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polygone Béziers

Club de l'Horloge que ses statuts définissent notamment comme un cercle de réflexion politique et qui se présente comme un cercle de réflexion indépendant des partis politiques et un laboratoire de pensée

surveillance, Bernard Y... a mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors constitué dès le vote du 18 mars 1991, l'intervention de Michel Belin