définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

E..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

.: 2026/149Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Les suites ont été marquées par une douleur thoracique inspiratoire en rapport avec un épanchement péricardique.

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

B E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

A..., représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Badaoui, substituant Me Perinaud, représentant M. D, assisté de M.

la société Pna Aerial avait « adressé des courriers circonstanciés aux différentes sociétés du groupe Lacroix auquel elle appartient, ainsi qu'à la Fédération des transports de voyageurs, au groupe Perraud

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Perinaud, avocate de M.

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 200 euros.

B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident mention " résident de longue durée

B..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de carte

Article 5 : L’Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.

C ; - et les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant Mme B A. Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.