est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS

10 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 février 2024 à la suite de la mise en demeure prévu à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par Me Perrineau

d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section D), au profit de la société Befec-Price Waterhouse, société anonyme, venant aux droits de la société Petiteau

REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET LUI AVAIT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE EN LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU JUGE D'INSTRUCTION AVANT TOUT INTERROGATOIRE SON INCULPATION ET L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR

Sur les indus relatifs aux dispositifs médicaux pour rééducation périnéale, elle fait valoir que la société [5] n'a pas respecté les conditions de prise en charge de la liste des produits et prestations

Quelques jours après, elle a présenté des douleurs périnéales et des fuites anales aux gaz et aux matières ainsi qu'une absence de perception du besoin d'uriner.

C/ DEFENDERESSE * SCI [D] LECOCQ, [Adresse 3], Représentée par Maître Thomas PERINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, [Adresse 4], ne comparaissant pas.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001272 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : 5.5Retail (SAS), [

Yves C..., demeurant 4 Pérrinque Sud, 33710 Gauriac, 7°/ de Mme Patricia A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partage, société à responsabilité limitée, dont le siège est section Périnet

société LEGALYSPACE SAS C/ société INFLEXSYS SASU DEMANDERESSE société LEGALYSPACE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Q], Avocat à la Cour, membre de la SCP ALIAS, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chambre - N° RG : 2025P01903 URSSAF AQUITAINE C/ SAS NK DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [P] Représenté à l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE

. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents

(Gers), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Georges X..., demeurant ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Janvier 2024 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR

Dominique, demeurant à Savignac-les-Eglises (Dordogne) Sarliac, "Le Cheyron", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en