AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2505765_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales
Source officiellePage 3 sur 10
3ème Chambre
DTA_2406509_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... représenté par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la proviseure du lycée Bristol a décidé de son exclusion définitive
Source officielle