observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

Estimant que la grève était consécutive à une faute de l'employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale

sanitaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Asturienne Pénamet

observations écrites * * * Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT

elle seule une longue détention ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de mise en liberté de Stéphane X..., au motif inopérant que des accusations graves, précises et concordantes pesaient

pas signalé volé ; qu'il n'en avait d'ailleurs par l'apparence, le conducteur en ayant manifestement les clefs, que ni les serrures, ni le neiman n'avaient été forcés ; que Nexhat X..., sur lequel pesaient

président directeur général d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens, débiteur de l'obligation de prendre les dispositions pour assurer la liquidation du contrat, lesquelles pesaient

résultait que le transfert de propriété avait été différé jusqu'à cette date et ne s'était pas produit par l'effet de l'échange des consentements, mais qui n'en a pas déduit que les risques de la chose pesaient

Y..., pleinement informé des charges qui pesaient contre sa personne, a remis au PDG du Geemac qui allait lui notifier sa mise à pied et sa convocation à un entretien préalable, une lettre le désignant

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique exige que le bien-fondé de la résiliation du contrat de travail par l'employeur soit apprécié au regard des obligations qui pesaient

faute pour cette dernière d'avoir attiré son attention sur le tableau litigieux, voire de l'avoir alerté ou d'avoir demandé à ce que le tableau soit expertisé, cependant que de telles obligations pesaient

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incom- pétent pour connaître du litige en se fondant sur l'extrait K Bis du régistre du commerce sur lequel M.

réglées par la société HDA et non répercutées à ses clients ; que des indices sérieux d'infractions aux articles 46 et suivants de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 relatifs à la facturation qui pesaient

mais bien de la convention des parties, qu'en règlant, à compter du 1er février 1990 et jusqu'au mois d'août 1990 le complément de salaire, l'employeur n'avait fait qu'observer les obligations qui pesaient