ITALIA SpA et la société par actions simplifiée KUWAIT PETROLEUM AVIATION FRANCE SAS sont des distributeurs de produits pétroliers, en particulier de carburéacteur pour avion.

au gérant d'une société exploitant une station-service le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail au motif que la société exploitante est fictive, et d'un arrêt qui condamne la compagnie pétrolière

étendue à un arrondissement et que, d'autre part, l'avenant du 9 février 1995 à la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers

par la société Elf de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat d'adhésion souscrit, à la faveur desquelles la société pétrolière

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mobil International Petroleum Corporation.

1994 à 2005 au motif que les chiffres qu'elle avançait ne pouvaient être retenus, bien qu'elle ait admis l'existence en son principe de la créance de la société [Q] sur la société pétrolière

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETRALITI

pourvoir ; que par jugement du 18 septembre 2001 le conseil de prud'hommes devant lequel l'instance s'était poursuivie avec attraction dans la cause des sociétés Holding Royal Dutch Shell et Shell petroleum

droits indirects ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2016), que la société Les Combustibles de Normandie (la société LCN), qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers

que la marge autorisée par les usagers de la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie pétrolière

confié à la société Lampert l'exploitation d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2005, la distribution des produits pétroliers

spécialisé dans l'exploitation des champs pétroliers en fin de vie ou dont le rendement est en forte baisse.

d'offres) prévoit très précisément les conditions de facturation du stockage "dans l'attente d'un contrat d'entreposage définitif" ; qu'il est donc certain, qu'entre la date de cession des produits pétroliers

Par un arrêt n° 19PA01354 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société des services pétroliers contre ce jugement.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Desgranges pour la SAS Pacific Petroleum & Services. Considérant ce qui suit : 1.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, par détournement de produits pétroliers

Attendu que la société Saint-Marceaux reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance de station-service par lequel une société pétrolière

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023, la société de services pétroliers de Nouvelle-Calédonie (SSPNC), représentée par Me Lenoir, demande au tribunal, en