Le 16 Janvier 2008 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Christian Alphonse Léon Y..., né le 29 Février

au siège social, sis 24 avenue de la Libération-33610 CANEJAN représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître MICHON de la SCP RUSTMANN, JOLY, WIXKERS LASSERRE

des Queyries- 33072 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître LE COLLETER substituant Maître Thierry WICKERS, de la SCP WICKERS, LASSERRE

Représenté par Me Séréna ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B 489 INTIMÉ Monsieur [B] [R] Né le 17 octobre 1954 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M.

MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [V] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Daniel LASSERRE

) suivant déclaration d'appel du 18 mai 2016 APPELANT : [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître LASSERRE

WICKERS - LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur André X...

par sa mise à disposition au greffe le 9 Juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Philippe

par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Philippe

Le 16 Janvier 2008 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Christian Alphonse Léon Y..., né le 29 Février

Philippe ANDRIANASOLO, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier. * * * DECISION M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à

, avocat au barreau de PARIS, toque D671 et Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque D598 Madame [G] [O] [Adresse 13] [Localité 6]- MALAISIE Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de

, avocat au barreau de PARIS, toque D671 et Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque D598 Madame [J] [I] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP

, avocat au barreau de PARIS, toque D671 et Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque D598 Madame [B] [N] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP

statuant dans la cause entre : Madame [I] [T] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe

domicilié en cette qualité au siège social, sis 62, rue du Louvre - 75002 PARIS Représentée par la S.C.P Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de la S.C.P WICKERS - LASSERRE

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION