no 05/13614 APPELANT Monsieur Olivier X... ... 94220 CHARENTON LE PONT comparant en personne, assisté de Me Bertrand Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1634 INTIMÉE SARL L'ABBAYE

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe

pour finalement appliquer en page 14, en conclusion de son raisonnement, un abattement global de 40% qui ne peut résulter que d'une erreur de plume.

La bailleresse demande à ce que la valeur locative retenue soit la valeur locative avant abattement, ne faisant application d'aucun abattement sur la valeur brute.

pour durée de détention comparables à l'abattement renforcé prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, tel que l'abattement de droit commun prévu au 1 ter de cet article, ne

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

Pour remettre en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value résultant de la cession par M.

Pour remettre en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value résultant de la cession par M.

L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions ()

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

Philippe Martin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, alors applicable : "I.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une situation privilégiée et la nécessité de pratiquer un abattement

de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame [S] [Z] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie ABBAL de la

par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

X..., administrateur judiciaire de la société ABCD Medtech ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009), que la société Bruno Gomez et associés (la société BGA) a

Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.