[V] [S] une demande de mobilisation de la garantie au titre d'une action judiciaire engagée contre la société Cogelec Rhône Alpes portant sur une somme de 100 146,11 €.

fiches de temps hebdomadaires, établies depuis 2009 faisant apparaître le nombre d'heures de travail effectué par client, un agenda de l'année 2014 ainsi que des décomptes d'heures, que l'examen de ces pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

COGEC Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

C et Mme B A, représentés par Me Michaud et Me le Coguiec, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il indique produire l’ensemble des pièces nécessaires à prouver la créance existante depuis le 2ème trimestre 2017.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.