/07699 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZH6 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Pierre-edouard

Marcel Dumaire, maire de Vertault, domicilié en cette qualité à la mairie de Vertault (Côte-d'Or) ; M.

Dusan, - Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

la société Four j's Development Tools Europe LTD constituée le 4 janvier 2002 est sise 206 The Mall, New Street, malahide co dublin et/ou Molyneux House, bride St Dublins en Irlande (pièces 2-1 et 2-2)

14) ; que la société Four j's Development Tools Europe ltd constituée le 4 janvier 2002, est sise 206 The Mall, New Street, Malahide co Dublin et/ou Molyneux House, bride St Dublins en Irlande (pièces

X... a été piégé a été organisé entre Y...

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A, - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les conclusions susvisées de la SCI " Dugain-Libération " aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

6] [Localité 12] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062 Monsieur [L] [P] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, des pièces complémentaires, enregistrées le 6 novembre 2024 et le 15 janvier 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

liquidateur de la SARL DATA INGENEREE désigné par le tribunal de commerce d'ANGERS le 08/03/2017 1 RUE D'ALSACE - 49000 ANGERS non comparante INTIME URSSAF DE MIDI PYRENEES Service Contentieux 166 rue Pierre

les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces

Toutefois, il ressort des pièces au débat que Rey Invest a été assignée le 24 septembre 2007 et que la société La Foncière, qui avait acquis les droits de la société Pierre Camoin Hôtel n'a pas reçu l'agrément

Z... pour être reconnu propriétaire de cette pièce ; Attendu que M.

Claude Dupin, demeurant Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, 2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse A..., demeurant ..., 3 / M.

les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces