Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

motifs qu'il ressort du procès-verbal établi par la police de Pontarlier que le 15 décembre 1995 vers 16 heures, le mur pignon monté dans la journée dans un bâtiment à construire est tombé d'une seule pièce

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marie BAISY Me Lucie

DE L’IMMEUBLE LES SENORIALES EN VILLE DE LUC SIS 18-20 AVENUE CORIOLAN 28110 LUCE, domiciliée : chez SON SYNDIC CITYA CHARTRES LP GESTION, dont le siège social est sis 1 boulevard Chasles - 28000 CHARTRES

(16) du 20 octobre 1998 au 20 octobre 1999 (pièce n° 9-2) ; qu'aucune ligne téléphonique au nom de cette société n'est ouverte à l'adresse de son siège social (pièces n° 6 et n° 7) ; qu'à sa création,

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile de Louise Y..., Agnès Z..., Jean-Pierre

[P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE LUCA Me BOURGES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SAS ARMOR COURTAGE SELARL TCA

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que "l'enchainement rapide des faits dans l'ordre décrit par le témoin Jean-Luc

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la délivrance le 28 octobre 2014, à la demande de M

Z..., Yves A..., Jean-Luc B..., Abdel C..., Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup

Jean-Louis DIEUX, demeurant, Les Buissonnières, Route des Mayons à Luc-en-Provence (83340) ; M.

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

Contestant cette situation inconfortable, monsieur Jean-Luc Z... saisissait, le 08 février 2011, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de salaires et d'indemnités ainsi

et de revente des voitures mis en oeuvre dans le cadre de cette société après avoir ramené deux voitures des Etats-Unis et les avoir revendues dans des conditions intéressantes ; qu'il ressort des pièces

APPELANT : Monsieur Gabriel Luc X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Gilberte Georges Y... épouse

X... s'était engagé, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucun délai.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé le 17 juin 2022 par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu