a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s Z 89-40.007 et A 89-40.008 formés par la société GSF Pluton, société anonyme dont

fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Axa fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant

certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné

statué, alors, selon le moyen, que les notations informatiques incompréhensibles de l'"état détaillé" susvisé, qui ne porte pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées

venant aux droits de la compagnie Uni Europe, fait grief à la cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11 septembre 1996 avait constaté que la garantie de la compagnie Uni Europe était plafonnée

société Soleco, locataire de locaux appartenant à la compagnie Rhin et Moselle, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir, pour déterminer le prix du bail, écarté la règle du plafonnement

rémunérations ayant servi au calcul des cotisations au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé" et qu'il ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une cause permettant d'écarter la règle du plafonnement du prix du bail renouvelé et

du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 », - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous

résultant des dispositions d'ordre public de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en refusant de faire application de ce plafonnement, l'arrêt attaqué a violé l'article 23-6 susvisé" ;

ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 28 octobre 1987), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage

calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné

excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SF Pluton

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GSF Pluton

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton

calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné

par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner