Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD

Si la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a convoqué M.

C D, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : - d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à sa situation, dans le délai de trois jours et sous astreinte

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Dès lors, il y a seulement lieu d'indemniser ses absences du travail visant à faire rectifier les récépissés délivrés les 28 décembre 2022 et 28 novembre 2023, et il sera fait une juste appréciation de

Dès lors, il y a seulement lieu d'indemniser ses absences du travail visant à faire rectifier les récépissés délivrés les 28 décembre 2022 et 28 novembre 2023, et il sera fait une juste appréciation de

l'Etat le versement à Me Pochard de la somme de 1 000 euros.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Béchaux, substituant Me Pochard. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a fait parvenir le 19 mars 2024 un courrier indiquant qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et n’avait pas de créance à faire valoir.

B..., représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour formée le 21 juin

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pochard, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pochard, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pochard, avocat de M.

Par un arrêté du 3 juillet 2018, le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à la demande de l'EARL Bertrand Pochart. Le tribunal administratif d'Amiens, saisi par M.

Jacques Y... a reconnu avoir pris des fonds dans la caisse, sans prétendre avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur, ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec ses constatations de fait

(SCI) a fait construire en 1974 un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

B..., représenté par Me Pochard, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-4 et

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le préfet du Rhône fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M. A et, qu'ainsi, la requête est désormais sans objet.