AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372673cd58014677425a9d
18 janvier 2006
18 janvier 2006
(les consorts X...), dont ils étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201172
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire
Source officielle