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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372673cd58014677425a9d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

(les consorts X...), dont ils étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201172

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Or sur le premier point, la première constatation médicale de la pathologie de M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société Premys.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201140

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

PREMIER MOYEN L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré l'appel de la société MECA PLUS et l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du HAUT-RHIN irrecevables ; AUX

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418db6

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 15 décembre 1968 et 21 septembre 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité de 10 % et le

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413151

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

Cty limited, qui poursuivait le remboursement d'échéances impayées du prêt ainsi que le paiement du solde dû après déchéance du terme, ont assigné l'assureur et la banque afin de voir condamner le premier

Source officielle
CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b31

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Mais la prime de panier étant destinée à prendre en compte l'impossibilité journalière pour les chauffeurs de prendre leur repas à leur domicile ou dans la cantine de l'entreprise, il appartient au salarié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Cependant, la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

C'est par des motifs exacts et pertinents que les premiers juges ont retenu que les personnes de statut de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, à moins qu'elles (ou leurs

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le contrat de travail a été suspendu par la société Matin Plus à compter du 10 juillet 2015, le contrat à durée déterminée devant prendre fin le 9 juillet 2015, néanmoins la société a continué à le rémunérer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722b8cd5801467740097f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers-masseurs-kinésithérapeutes (CARPINMKO), dont le siège est 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines, 5°/ de la Caisse primaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638978

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d2cd580146774189f6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2001 ; qu'après un premier refus et une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201576_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A, la MSA a constaté qu'elle n'avait pas pris en compte la PREPARE perçue par Mme B dans le calcul des droits au RSA de M. A.

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414675

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

temporaire Adia, a été victime, le 14 mars 1997, en soulevant un colis pendant son travail, d'une vive douleur dans la région lombaire ; que par décision notifiée à l'employeur le 28 mars, la caisse primaire

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc637

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... a été engagé en octobre 1964 par la société Midi Auto en qualité d'aide-mécanicien préparateur de véhicules d'occasion ; qu'il est devenu préparateur de véhicules neufs au août 1983 ; qu'à compter

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cc

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Socphidard, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur les caisses primaires

Source officielle