the violation of Article 1 of Protocol No. 1 of the Convention, the Government offer to pay jointly to Diana Hristova Becheva, Kostadinka Hristova Koseva, Daniela Boyanova Ivanova, Silvia Boyanova Radeva

dialyse péritonéale, du 2 du 13 novembre 2014 pour la prise en charge d’une sténose de l’artère du greffon, du 2 février 2015 et du 26 au 28 mars 2015 pour le dépistage de rechute de la maladie de Randall

du 28 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ N° RG21300363 APPELANTE : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christiane RANDAVEL

Dans l’affaire Marinova et Radeva , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Marinova et Radeva c. Bulgarie (n o 20568/02) Nielsen c.

Case Judgment of Final on 39609/98 MANCHEVA 30/09/2004 30/12/2004 36265/05 PULEVA AND RADEVA 14/02/2012 14/02/2012   (Adopted by the Committee of Ministers on 12 November 2014 at the 1211th meeting

APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS,

.-25440 LIESLE APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU

En l’affaire Radeva c.

exceptionnelle au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai est daté du 12 avril 2021 et non du 12 avril 2020 ou encore qu'il réside au n° 1 de la rue Morlange à Ranguevaux

BRITANNIQUES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Hery Frédéric RANJEVA

D'AURIBEAU substituant Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christiane RANDAVEL

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21700198 APPELANTE : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me LEVERD avocat pour Me Christiane RANDAVEL

INTIME Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS : M.

C/ EDF - GDF PARTIES EN CAUSE : Madame Françoise X..., demeurant ..., à 25000 BESANCON APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Randall SCHWERDORFFER, Avocat au barreau de BESANCON

In the case of Marinova and Radeva v.

Adresse 4] [Adresse 3] ILES VIERGES BRITANNIQUES représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me RANJEVA

In the case of Marinova and Radeva the applicants also rely on Article   13 (right to an effective remedy).   Marinova and Radeva v. Bulgaria (no. 20568/02) Nielsen v.

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (RUSSIE) représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Ivan URZHUMOV et Hery RANJEVA

TRANSCAREL ... 12000 RODEZ représentée par Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau de RODEZ S. A. NATIONAL CALSAT GCA ... 34770 GIGEAN représentée par Me George H.

VASILEVA   64695/14 19/09/2014 Kostadinka Hristova KOSEVA 1931 Kardzhali   Daniela Boyanova IVANOVA 1954 Sofia   Silvia Boyanova RADEVA 1957 Samokov   Kiril Hristov GERDZHIKOV 1932